Aux Etats-Unis, en Allemagne, aux Pays-Bas, les ventes à la découpe sont impossibles. C’est d’ailleurs pour cela que les investisseurs immobiliers se tournent vers la France. Des solutions simples existent, d’application immédiate. S’il en avait eu la volonté politique, le gouvernement aurait pu y mettre un terme dès aujourd’hui. Au lieu de cela, le Parlement vient de voter une loi au rabais !

Selon l’Union Fédérale des Consommateurs, la loi « dite Aurillac » instaure une protection légale quasi nulle et totalement inadaptée aux réalités du terrain. « En clair, la seule véritable nouveauté concerne le droit de préemption. Jusqu’à présent, une seule possibilité s’offrait au locataire : racheter son logement au prix fort ou quitter les lieux. Ainsi, de nombreux immeubles ont été vendus en bloc, à charge pour le repreneur de s’occuper de la découpe... les locataires se voyant par la suite notifier un congé pour vente accompagné d’un prix au mètre carré deux fois, voire trois fois supérieur au prix d’achat en bloc.

À présent, la loi impose au propriétaire d’immeubles de plus de 10 logements de notifier à tous les occupants le prix et les conditions de vente en bloc du bien qu’il veut céder. Cette notification est obligatoire (sous peine de nullité de la vente) et permet aux locataires de faire jouer leur droit de préemption dès le départ. »

D’autres dispositifs, déjà mis en place dans d’autres pays, étaient attendus :

 Créer un statut des locataires. Il s’agit de permettre aux locataires de faire entendre leur voix. Ainsi, les ventes par appartement seraient conditionnées à l’approbation de la majorité des locataires.

 Conditionner l’opération à une autorisation de la municipalité. Tel est le cas à New-York. En France, avec les "déclarations d’intention d’aliéner" (DIA), les municipalités peuvent préempter ; elles ne peuvent pas interdire. Elles peuvent aussi dans la mesure de leurs moyens reloger ceux qui ne peuvent acheter (à Puteaux, au 4bis rue Eichenberger, une seule famille était concernée : elle a dû partir dans le 93).

 Soumettre ces opérations à une taxation renforcée pour "plus-values immobilières spéculatives". L’idée d’une taxe spécifique permettrait à la fois de décourager les opérations de ventes à la découpe et de financer l’action des municipalités dans le domaine du logement.

Rien de tel aujourd’hui. Il nous reste à attendre un changement de majorité… Bonnes vacances à tous et à toutes.

Nadine Jeanne pour le groupe Gauche Plurielle (tribune Juillet-Août 2006)